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Exemple de mise en œuvre d’une disposition réglementaire en tenant compte d’enjeux de concurrence. Quel développement pour la réutilisation des emballages industriels en France ?

Mémoire 3A ingénieur DA IDEA  -  Auteurs : LAURENT Evelyne , 2015

Résumé :

L’ADEME a souhaité mettre en oeuvre un programme d’action sur la réutilisation des emballages pour apporter des éléments de réponse à la Directive 94/62/CE sur les Emballages et Déchets d’Emballages qui recommande de développer les systèmes de réutilisation « des emballages qui sont susceptibles d’être réutilisés sans nuire à l’environnement ». Les objectifs du programme de l’ADEME sur ce sujet sont doubles : d’une part étudier la réutilisation des emballages pour établir une hiérarchie entre la réutilisation et d’autres modes de valorisation (recyclage, valorisation énergétique), et d’autre part permettre le développement de la réutilisation dans les cas où sa pertinence environnementale est avérée.
Une première phase de consultation d’experts du secteur de l’emballage et de la logistique a permis de mettre en évidence les enjeux concurrentiels existant entre les acteurs. Or, l’implication de l’ADEME sur ce sujet risque d’influencer les équilibres de concurrence, en soulignant l’impact environnemental d’un type d’emballage ou d’un mode de gestion d’emballage réutilisable. Les actions menées doivent donc avant tout faire l’objet d’une réflexion en concertation avec les acteurs concernés.
Sur ce sujet, l’ADEME a donc choisi de procéder dans une démarche de concertation. L’analyse menée dans le présent rapport permet de tirer un premier bilan positif de la démarche :
- La première phase de consultation a permis une bonne identification des principaux acteurs du secteur de l’emballage et de la logistique et la mise en place d’un réseau de contacts sur les différents secteurs potentiellement impactés par le programme de l’ADEME.
- Le programme d’actions de l’ADEME a été défini avec l’appui d’un groupe de travail regroupant plusieurs entreprises et organisations professionnelles compétentes.
- La réalisation de l’étude environnementale et économique de comparaison d’emballages a été enrichie par une complémentarité entre entreprises (fourniture de données et d’éléments techniques) et organisations professionnelles (participation au comité de pilotage et à l’orientation de l’étude, validation des données retenues).
- Le mode de présentation des résultats de l’étude permet d’adapter les conclusions à la variabilité des contextes rencontrée sur le terrain, contrairement à ce qui se fait habituellement en matière de résultats d’analyses de cycle de vie.
Globalement, ce sont cependant les entreprises et organisations professionnelles pour lesquelles la réutilisation des emballages représente un vrai enjeu économique qui se sont le plus mobilisées. Les retours reçus (propositions de secteurs d’étude ou de projets à suivre par l’ADEME) ont seulement provenu de quelques acteurs. L’ADEME aurait pu s’impliquer de façon plus active dans cette phase pour obtenir une plus grande diversité d’avis.
Certaines prises de position de fédérations se sont apparentées à du lobbying. Le rôle de l’ADEME a alors été de nuancer les apports des uns et des autres pour arriver à une décision validée par l’ensemble des acteurs par plusieurs procédés : envoi de documents de recueil d’avis avant les réunions, validation des comptes-rendus de réunions par l’ensemble des participants… etc.
Les résultats obtenus suite à cette démarche de concertation devront permettre aux différents acteurs impliqués de mieux connaître la pertinence économique et environnementale des systèmes de réutilisation d’emballages et de développer la réutilisation dans les contextes où elle est pertinente.


The French Agency for Environment and Energy Management launched a project on the reuse of packaging following the implementation of European Directive 94/62/EC on Packaging and Packaging Waste. The Directive states that Member States should “encourage reuse systems of packaging which can be reused in an environmentally sound manner”.
The ADEME project on packaging reuse aims at studying the reuse of packaging to justify a clear hierarchy between reusable, recyclable and recoverable packaging, and encouraging the development of packaging reuse when it is proved to be environmentally-friendly.
In the first stage of the project, the ADEME met experts and stakeholders in the field of packaging and logistics, which made it possible to identify the stakes. Packaging can be a sensitive issue. Therefore, the involvement of the ADEME in this subject must rely on a strong partnership with the stakeholders to minimise unwanted effects on free-market competition.
The ADEME chose to work in cooperation with the stakeholders in the field of packaging and logistics. This dissertation analyses how this cooperation process was led by the ADEME. The first outcomes of this analysis are positive :
- The first stage of the project was the opportunity to meet stakeholders and to be brought into contact with professional organisations and companies which might contribute to the ADEME project, and to have access to ongoing initiatives.
- The ADEME set up a workgroup to concentrate the ADEME project on the relevant sectors
- The collection of data for the environmental and economic study was done by resorting both to professional organisations and companies, which points of view are complementary.
- The results of the study will compare the impacts of reusable packaging and singletrip packaging depending on the logistical context in which they can exist, unlike usual LCA results which are often controversial because they compare one packaging against another for a given set of parameters.
On the whole, the companies and professional organisations which contributed the most to the ADEME project are those which have the most at stake in the potential development of packaging reuse. They proposed projects and new sectors for the ADEME study, and might have influenced the ADEME project. The ADEME might have sought more varied points of view.
Moreover, some professional organisations for which economic stakes are high resorted to lobbying in order to influence the study conclusions.
The ADEME therefore tried to find a balance between the contributions of the stakeholders so that every decision should be agreed for by a majority of stakeholders and, if possible, approved unanimously. The meeting preparation was therefore of great importance : sending questionnaires before the meetings to inform and collect points of view on the issues discussed in the meeting, asking the stakeholders for a validation of the meeting reports, etc.
The results of the ADEME project will allow the stakeholders to judge the environmental and economic relevance of their decisions about reusable packaging. The ADEME project will hopefully contribute to the development of packaging reuse when it is environmentally and economically appropriate.


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