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Aide à la mise en place de la démarche d’obtention d’un label de gestion écologique des espaces verts

Mémoire 3A ingénieur DA IDEA  -  Auteurs : GILTAIRE Agathe , 2015

Résumé :

Le décret du 26 décembre 2007 précise que les départements doivent mettre à disposition des collectivités un service d’assistance technique en eau potable, assainissement (collectif ou non) et protection des milieux aquatiques. Pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, ce service est destiné aux collectivités disposant de peu de ressources. Le texte précise les missions à mettre en place, les critères d’éligibilité et la rémunération du service.
Après une analyse théorique en 2008, il faut réaliser la mise en place pratique du service. Il s’agit donc de passer du texte de loi à un travail sur le terrain. Le travail s’organise pour cela en deux étapes :
-préparation du vote de l’Assemblée délibérante pour définir les modalités de mise en oeuvre du service,
- sur la base de ces décisions, constitution du service.
La démarche pour la construction d’un tel service peut être divisée en 4 grands domaines :
- réalisation du montage juridique, administratif et financier du service
- dimensionnement du service en fonction des besoins des collectivités,
- collecter et gérer les données transmises aux collectivités
- établir des partenariats avec l’ensemble des acteurs de l’eau impliquée.
Une fois mis en place, ce service permettra aux collectivités de mieux gérer les questions relatives à l’eau et d’améliorer la qualité de la ressource.


The decree published on December 2007, the 26th explains that French departments have to provide small towns and groups of towns with technical assistance. This assistance is for water treatment, sewage treatment (individual and collective) and rivers. For solidarity and land settlement reasons, this kind of help desk is reserved to towns with smaller incomes. The text defines missions to set, eligibility criteria, and a payment for the service.
After a theoretical analysis in 2008, it’s time for a practical setting up. A translation has to be done from law text to fieldwork. The work can be organised in two steps :
- Preparation of the vote of the Assembly which defines the practical details of such a service
- According to these decisions, building up of the service.
To create such a service, the approach can be divided into 4 great parts :
- definition of administrative, juridical and financial frames,
- research on the needs of eligible towns to define the size of the service,
- data gathering and data management,
- partnerships with various water stakeholders.
Once set up, this service will help towns to improve their water management and consequently to improve the water quality.


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